Dernière mise à jour le 4 juin 2025
Introduction
Subalta (« nous », « notre ») est une société qui fournit des services commerciaux axés sur les données d’entreprise. Nous développons, utilisons et déployons des systèmes d’intelligence artificielle (IA) pour aider les entreprises à identifier les opportunités de financement, à évaluer l’éligibilité et à rationaliser les processus de demande. Nos systèmes aident également les entreprises à exploiter la valeur de leurs données à des fins de croissance stratégique et d’innovation.
Subalta SRL est domiciliée Rue de Belle-Vue 18, 1480, Tubize, Belgique, sous le numéro d’entreprise 1004905845. Vous pouvez nous contacter par email à contact@subalta.com ou par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Accord général
Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à votre utilisation de nos sites Web, applications (apps), plateformes et toutes applications logicielles, technologies et services associés (collectivement, « Services »). Ceci constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (que ce soit personnellement ou au nom de votre organisation) et Subalta concernant votre accès et votre utilisation de nos Services. En accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les Conditions afin de former un contrat avec nous.
Nos Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel par des entreprises, organisations ou indépendants. Les présentes conditions s’appliquent uniquement dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B).
En fonction des services ou des fonctions que vous utilisez, des conditions et des politiques supplémentaires faisant partie des présentes conditions peuvent s’appliquer :• Politique de confidentialité• Politique en matière de cookies
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier de temps à autre les présentes conditions et les conditions et politiques associées. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions ou des parties connexes. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions pour vous tenir informé des mises à jour. En continuant à utiliser nos services après la publication de conditions révisées, vous serez réputé avoir accepté les modifications.
Nous vous recommandons de sauvegarder ou d’imprimer une copie de ces conditions pour vos dossiers.
Nos services
Les informations fournies lors de l’utilisation de nos services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une organisation dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation de serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans une telle juridiction ou un tel pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux services à partir d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Utiliser nos services
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, y compris la section « Activités interdites » ci-dessous, vous pouvez accéder à nos Services et les utiliser. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour des activités illégales, nuisibles ou abusives. En utilisant nos Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables ainsi qu’aux autres conditions et politiques énumérées ci-dessus qui pourraient s’appliquer.
Les idées, commentaires, suggestions ou autres informations que vous nous fournissez volontairement en dehors du cadre des services de base offerts par la plateforme sont appelés « Soumissions ». Cela inclut le contenu partagé par le biais d’enquêtes, de forums publics, de réunions, de demandes d’assistance, de données en ligne accessibles au public ou d’autres canaux de communication qui ne sont pas directement liés au processus de demande d’aides publiques ou à des opérations commerciales. Les Soumissions n’incluent pas les documents, ou matériels confidentiels ou exclusifs fournis à la plateforme dans le cadre de l’utilisation prévue de nos Services. La propriété et les droits de ces documents appartiennent exclusivement à l’utilisateur ou à son organisation.
Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons les données, veuillez vous référer à la politique de confidentialité.
En effectuant des Soumissions, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et mondiale pour utiliser, reproduire et adapter la soumission en vue d’améliorer nos services. Cette disposition ne s’applique pas aux documents confidentiels fournis dans le cadre de la prestation de services.
Inscription et accès
Vous devez fournir des informations d’inscription véridiques, exactes, actuelles et complètes et les tenir à jour. Il vous incombe de corriger rapidement toute inexactitude. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, expirées ou incomplètes – ou si vous ne les mettez pas à jour – nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous refuser l’accès à nos services sans compensation. Nous ne sommes pas responsables des perturbations ou des problèmes résultant d’informations obsolètes ou incorrectes que vous n’avez pas mises à jour.
Vous devez avoir la capacité juridique d’utiliser nos services et d’accepter les présentes conditions. Nos services sont destinés à des utilisateurs âgés d’au moins 18 ans – les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les services ou à s’y inscrire.
Vous n’êtes autorisé qu’à créer un seul compte par personne. Lors de votre inscription, vous devez renseigner un numéro de TVA. Celui-ci doit être celui de votre entreprise ou de celle que vous représentez. Vous ne pouvez accéder qu’au numéro de TVA de votre entreprise. Si vous souhaitez accéder à plusieurs numéros de TVA au sein de nos Services, veuillez nous contacter à l’adresse contact@subalta.com.
L’accès à nos services par des méthodes automatisées ou non humaines, telles que des robots ou des scripts, est strictement interdit. Si vous souhaitez intégrer nos services dans le vôtre, veuillez nous contacter à l’adresse contact@subalta.com. Vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
Pour utiliser les fonctionnalités de la plateforme au-delà des fonctionnalités de base du site web, vous devez vous inscrire et créer un compte. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de votre compte et devez garder vos informations de connexion confidentielles. Il est strictement interdit de partager les informations d’identification de votre compte ou de permettre à d’autres personnes d’accéder à votre compte. Lorsque vous créez un compte au nom d’une organisation ou d’une autre personne, vous devez avoir l’autorité légale d’accepter les présentes conditions en leur nom et de veiller à ce qu’elles soient respectées.
Achats et paiements
Certaines caractéristiques et fonctionnalités de nos services nécessitent un payement. Les détails concernant les caractéristiques et les avantages inclus dans ces abonnements ainsi que tous les frais applicables, y compris les frais d’abonnement, seront clairement indiqués avant tout achat. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de facturation que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour. Cela inclut la fourniture d’une méthode de paiement valide pour le traitement des frais, récurrents ou non, comme convenu lors de la configuration de l’abonnement. Si un paiement échoue en raison d’informations de facturation non valides ou de problèmes liés à la méthode de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de déclasser votre compte jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu.
Les paiements effectués pour des abonnements ou d’autres services ne sont pas remboursables, sauf si les lois applicables l’exigent ou si un accord spécifique a été conclu par écrit. Si vous choisissez d’annuler votre abonnement, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant à l’adresse contact@subalta.com. Une fois annulé, vous conserverez l’accès aux avantages de l’abonnement jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours, après quoi l’annulation prendra effet. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour toute partie non utilisée de la période d’abonnement.
Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix des abonnements à notre discrétion. En cas d’augmentation de prix, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance. La nouvelle tarification s’appliquera au prochain cycle de renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le prix révisé, vous pouvez annuler votre abonnement avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé au nouveau montant.
Résiliation et suspension
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des services à tout moment en fermant votre compte et en cessant toute utilisation de la plateforme. Pour résilier votre compte, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance à l’adresse suivante : contact@subalta.com.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services ou de supprimer votre compte à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité. Cela peut se produire pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter :• La violation des présentes conditions ou de toute politique applicable.• Les exigences légales ou réglementaires qui imposent une telle action.• L’utilisation des services par l’utilisateur entraîne un préjudice, un risque ou une responsabilité pour nous, d’autres utilisateurs ou des tiers.• Des périodes prolongées d’inactivité du compte.
Si votre compte est suspendu ou résilié, vous n’aurez plus accès aux services et les données ou le contenu associés à votre compte pourront être restreints ou supprimés. Le cas échéant, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance de la suspension ou de la résiliation, en vous donnant la possibilité d’exporter vos données ou votre contenu. Toutefois, nous pouvons renoncer à cette notification si la loi l’interdit ou si nous pensons raisonnablement que la poursuite de l’accès entraînerait un préjudice ou des violations d’obligations légales.
Si votre compte est résilié ou suspendu, il vous est interdit de créer un nouveau compte à votre nom, sous une fausse identité ou au nom de toute autre personne ou organisation sans notre autorisation expresse. En outre, si une autre partie légitime démontre qu’elle a des droits sur le compte, nous nous réservons le droit de transférer ou de supprimer le compte afin de garantir la conformité et l’accès légitime.
Nous nous réservons également le droit de prendre les mesures juridiques appropriées pour faire respecter les présentes conditions ou pour remédier aux violations. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, l’exercice de recours civils, pénaux ou d’injonction.
Si vous pensez que votre compte a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance pour introduire un recours à l’adresse contact@subalta.com. Nous examinerons votre demande et prendrons une décision conformément à nos politiques.
Activités interdites
Vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser à d’autres fins que celles expressément autorisées par les présentes conditions. Les activités suivantes sont strictement interdites :
• Créer plusieurs comptes.• Récupérer des données ou du contenu des services pour créer ou maintenir des bases de données sans notre autorisation écrite.• Tromper ou escroquer les utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles telles que des mots de passe, des données financières ou autres.• Contourner ou interférer avec les dispositifs de sécurité, y compris les restrictions de contenu ou les contrôles d’accès.• Porter atteinte à notre réputation ou à l’expérience d’autres utilisateurs.• Harceler, menacer ou nuire aux utilisateurs, aux employés ou aux partenaires.• Télécharger des logiciels malveillants, des virus ou d’autres éléments nuisibles, y compris des spams ou des contenus perturbateurs.• Utiliser des systèmes automatisés tels que des bots ou des scripts pour interagir avec les Services.• Supprimer ou modifier les droits d’auteur, les marques commerciales ou d’autres avis de propriété.• Se faire passer pour quelqu’un d’autre ou prétendre faussement nous représenter.• L’utilisation de logiciels espions, de mouchards web ou d’autres outils de collecte de données clandestins.• Perturber ou surcharger notre infrastructure, nos réseaux ou nos serveurs.• Tenter de contourner nos contrôles d’accès, nos limites tarifaires ou nos mesures de sécurité.• L’ingénierie inversée ou la décompilation des Services.• Mener des activités commerciales non autorisées, y compris le marketing non sollicité ou la création de comptes sous de faux prétextes.• Utiliser nos services pour nous concurrencer ou créer des produits similaires, notamment en modifiant, copiant, louant, vendant ou distribuant l’un ou partie de nos Services.• Soumettre de faux rapports d’abus ou de problèmes techniques.• Collecter des données sur les utilisateurs à des fins de spam ou de création de comptes automatisés.• Utiliser les Services d’une manière qui viole les lois ou qui enfreint, détourne ou viole les droits de quiconque.
La violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans compensation et d’éventuelles poursuites judiciaires. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos Services, nos utilisateurs et notre propriété intellectuelle.
Contenu
Lorsque vous fournissez des données à nos Services (« Données ») ou que vous recevez des résultats générés par les Services sur la base des données (« Résultats »), ces données sont désignées collectivement par le terme « Contenu ». Vous êtes entièrement responsable du Contenu et devez vous assurer qu’il est conforme à toutes les lois et aux présentes conditions. En utilisant nos Services, vous confirmez et garantissez ce qui suit :
• Le Contenu, qu’il soit partagé, distribué, affiché ou utilisé d’une autre manière, ne doit pas violer les droits d’autrui. Cela inclut des droits tels que les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux.• Vous êtes propriétaire du Contenu que vous fournissez ou vous avez obtenu toutes les autorisations, licences et droits nécessaires pour l’utiliser. Cela inclut le fait de donner à nos Services le droit de traiter votre contenu si nécessaire dans le cadre des présentes Conditions.• Si le Contenu comprend des personnes identifiables (par exemple, leur nom, leur image ou d’autres détails personnels), vous avez obtenu l’autorisation écrite de chaque personne de les inclure dans votre Contenu et de l’utiliser comme décrit dans les présentes Conditions.• Le contenu que vous fournissez doit être exact, véridique et ne pas induire en erreur de quelque manière que ce soit.• Le contenu ne peut pas inclure des publicités non autorisées, du spam ou des sollicitations telles que des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres ou des envois massifs.• Le contenu ne doit pas être obscène, offensant, harcelant ou nuisible. Il ne doit pas ridiculiser, se moquer, intimider ou maltraiter qui que ce soit. Il ne doit pas promouvoir la violence ou la haine à l’encontre d’un individu ou d’un groupe.• Le contenu ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’une personne, ni inclure quoi que ce soit d’illégal, comme du contenu lié à l’exploitation des enfants ou du matériel préjudiciable aux mineurs.• Le contenu ne doit pas être discriminatoire à l’égard de quiconque sur la base de la race, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou d’autres caractéristiques protégées, et il ne doit pas contenir de propos offensants ou haineux.
Vous comprenez que tout contenu que vous fournissez et qui ne répond pas à ces normes peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte. Si nécessaire, nous pouvons également engager des poursuites judiciaires en cas de violation des présentes Conditions.
Bien que nous nous efforcions de fournir des Services aussi précis et fiables que possible, la nature probabiliste de l’intelligence artificielle (IA) signifie que les résultats ne sont pas toujours exempts d’erreurs ou définitifs. Nous nous engageons à améliorer en permanence la précision, la fiabilité et les performances de nos Services basées sur l’IA. Toutefois, nous vous encourageons à examiner attentivement les résultats et à vérifier qu’ils correspondent à vos exigences ou attentes spécifiques avant de vous y fier pour prendre des décisions. Ce faisant, vous pouvez maximiser la valeur de nos outils tout en gardant confiance en vos propres évaluations. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier les Résultats et de vous assurer qu’ils répondent à vos exigences avant de prendre des décisions.
Services de tiers
Nos services peuvent inclure ou intégrer des logiciels, des produits ou des services de tiers (« services de tiers »), et certaines fonctionnalités peuvent incorporer des résultats de ces services (« résultats de tiers »). Les services et produits de tiers sont soumis à leurs propres conditions, que nous ne contrôlons pas et dont nous ne sommes pas responsables.
Notre plateforme peut également fournir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers (« sites web de tiers »). Nous ne contrôlons pas ces sites web et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs politiques ou de leurs pratiques. Toute interaction avec les services de tiers, les sorties de tiers sur ou les sites web de tiers se fait à vos risques et périls, et nous vous recommandons de prendre connaissance de leurs conditions et politiques avant de les utiliser.
Confidentialité des informations sensibles
Certaines informations que vous partagez dans le cadre de l’utilisation de nos Services, notamment les documents de demande d’aides publiques, les justificatifs d’entreprise ou autres contenus sensibles, sont considérées comme confidentielles. Subalta s’engage à utiliser ces informations uniquement pour fournir les Services et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou avec votre consentement explicite. Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger ces données.
Droits de propriété intellectuelle
Nous possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Services. Aucune partie de nos services ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, postée, affichée publiquement, codée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée d’une autre manière à des fins commerciales ou privées sans notre autorisation écrite expresse préalable. Pour utiliser notre logo, notre nom ou tout autre contenu lié à nos Services, vous devez en demander l’autorisation par courrier électronique à l’adresse contact@subalta.com et recevoir une approbation écrite.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur nos Services.
La violation de ces droits de propriété intellectuelle constitue une violation substantielle de nos Conditions et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser nos Services et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Notre engagement
Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une compétence, un soin et une diligence professionnelle raisonnables. Bien que nous mettions tout en œuvre pour offrir une expérience fiable et cohérente, nous ne garantissons pas que les Services resteront disponibles indéfiniment ou sous leur forme actuelle pendant une période donnée.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que vous pourriez subir, à moins qu’ils ne soient directement causés par une violation des présentes Conditions ou qu’ils aient été raisonnablement prévisibles au moment où les présentes Conditions ont été convenues. Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes ou dommages causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les défaillances techniques ou les actions de tiers.
Gestion des Services
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Bien que nous nous efforcions de maintenir des Services exacts et à jour, ceci ne constitue pas une obligation et ne sommes pas responsables des modifications, des ajustements de prix, des suspensions ou des interruptions.Les Services peuvent connaître des interruptions dues à des problèmes techniques, notamment des pannes de matériel, des erreurs de logiciel ou des opérations de maintenance nécessaires. Nous ne pouvons pas garantir une disponibilité continue et ne sommes pas responsables des inconvénients, pertes ou dommages résultant de ces interruptions.
Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions dans les descriptions, les prix ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de modifier le contenu sans préavis.Bien que nous sauvegardions et conservions régulièrement les données des utilisateurs, il vous incombe de conserver vos propres sauvegardes des données importantes. En utilisant nos Services, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité ou réclamation liée à la perte, à la corruption ou à l’inaccessibilité des données.
Force majeure
Subalta ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des actes de terrorisme, des cyberattaques, des pannes d’infrastructure internet, ou des décisions gouvernementales. En cas de survenance d’un événement de force majeure, Subalta s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement.
Communications, transactions et signatures électroniques
En utilisant nos Services, en nous envoyant des courriers électroniques ou en remplissant des formulaires en ligne, vous acceptez de participer aux communications électroniques. Cela signifie que vous acceptez de recevoir tous les accords, avis, divulgations et autres communications par voie électronique, par courrier électronique ou par l’intermédiaire des Services. Ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.Vous acceptez expressément l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes et d’autres documents, ainsi que l’envoi électronique d’avis, de politiques et de documents relatifs aux transactions initiées ou achevées par l’intermédiaire de nos Services.En outre, vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu de la législation ou de la réglementation applicable dans votre juridiction qui exigerait une signature originale (non électronique), la remise de documents physiques ou le traitement des paiements et des crédits par des moyens non électroniques.
Clause de non-responsabilité, règlement des litiges, limitation de la responsabilité et droit applicable
Clause de non-responsabilité
Nos services sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». En utilisant nos Services, vous acceptez de le faire à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, liée à nos Services et à l’utilisation que vous en faites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que nos Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.
Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de nos Services, du contenu disponible sur les Services ou du contenu ou des ressources de tiers accessibles par le biais de nos Services.
Nous ne sommes pas responsables des erreurs, des fautes, des omissions ou des inexactitudes dans le contenu ou les documents fournis par l’intermédiaire des Services. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de dommages, ou de toute perte résultant de votre accès à nos Services ou de votre utilisation de ceux-ci. Cela inclut, sans s’y limiter, l’accès non autorisé ou l’utilisation de nos serveurs et de toutes les informations qui y sont stockées, les interruptions ou les retards de transmission vers ou depuis nos Services, les bogues, les virus ou autres éléments nuisibles qui peuvent être transmis par des tiers via nos Services, et toute perte ou tout dommage résultant du contenu affiché, transmis ou rendu disponible de toute autre manière via nos Services.
Nous n’approuvons pas, ne garantissons pas et n’assumons pas la responsabilité des produits, services ou contenus annoncés ou proposés par des tiers par l’intermédiaire des Services, y compris les sites web liés. Nous ne sommes pas responsables du contrôle ou de la participation à des transactions entre vous et des fournisseurs tiers. Vous êtes seul responsable de faire preuve de prudence et de discernement lorsque vous vous engagez dans des contenus ou des services de tiers.
Limitation de la responsabilité
Important : Les Services proposés par Subalta ne constituent ni des conseils juridiques, ni des conseils financiers ou fiscaux. Nous ne garantissons en aucune manière l’obtention d’un financement, d’une subvention ou d’une aide publique. Les décisions prises sur la base de nos Services restent sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur, qui est invité à solliciter des conseils professionnels adaptés avant toute décision.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous et nos affiliés, concédants de licence, responsables, agents et employés ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires. Cela inclut les pertes de profits, de revenus, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité globale à votre égard, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, sera toujours limitée au montant que vous nous avez payé, le cas échéant, au cours de la période de six (6) mois précédant la survenance de toute cause d’action, ou à cent euros (75 €), selon le montant le plus élevé. Les limitations de cette section ne s’appliquent que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
Si vous êtes une entreprise ou une organisation, dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, filiales, dirigeants, employés, agents et partenaires, en cas de réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ce qui suit ou y étant liés :
• Votre utilisation des Services ou de tout contenu que vous fournissez par l’intermédiaire des Services.• Votre violation des présentes Conditions, y compris les déclarations ou garanties que vous avez faites dans le cadre des présentes Conditions.• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable lors de l’utilisation des Services.• Votre violation de la propriété intellectuelle, de la vie privée, de la confidentialité ou d’autres droits d’un tiers.• Toute action nuisible, illégale ou négligente que vous entreprenez lors de l’utilisation des Services, y compris les interactions avec d’autres utilisateurs ou des tiers.
Nous nous réservons le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous dans de tels cas. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure judiciaire dès que nous en aurons connaissance. Vous êtes seul responsable de tous les coûts et dommages liés à ces réclamations ou actions, y compris les frais de justice encourus par nous.
Cette clause de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Dans les juridictions où certaines exclusions de garantie ou limitations de responsabilité ne sont pas autorisées, les présentes conditions ne limitent nos responsabilités que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
La responsabilité extracontractuelle n’est pas applicable en vertu des présentes Conditions. Cela signifie que nous, ou quelconque affilié ou assimilé à Subalta, ne sommes pas responsables des obligations ou des réclamations qui surviennent en dehors du champ d’application du présent accord, y compris du fait de son non-exécution ou de son exécution inadéquate ou tardive.
Résolution des litiges
En cas de litige entre vous et nous, nous vous encourageons à nous faire part de vos préoccupations afin que nous puissions tenter d’aborder et de résoudre le problème à l’amiable. Vous pouvez nous contacter par le biais de notre canal d’assistance désigné à l’adresse suivante : contact@subalta.com.Si les litiges ne peuvent être résolus à l’amiable, vous pouvez choisir la médiation comme étape préliminaire à l’arbitrage.Si les discussions informelles ou la médiation ne permettent pas de trouver une solution, tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions sera résolu par un arbitrage contraignant conformément au règlement d’arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, qui fait partie du Centre européen d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, en Belgique, et la procédure se déroulera en français. Le droit belge régira les règles matérielles de l’arbitrage.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne peut être résolu des négociations informelles ou par l’arbitrage sera porté exclusivement devant les tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique. Le respect des réglementations locales dans la juridiction de l’utilisateur relève de la responsabilité de ce dernier.
Divers
Ces Conditions, ainsi que toute politique ou règle publiée par nous, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Subalta. Elles remplacent tout accord, compréhension ou communication antérieurs relatifs à l’utilisation des Services.
Le fait que nous n’appliquions pas une partie des présentes conditions ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d’appliquer cette partie à l’avenir. Toutes les dispositions des présentes conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Nous nous réservons le droit de céder à tout moment à d’autres nos droits et obligations au titre des présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des retards, de l’absence d’action ou des dommages causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
Les présentes Conditions ne créent pas de relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou d’agence entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions ne soient pas interprétées contre nous parce que nous les avons rédigées. Vous renoncez à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions ou sur l’absence de signature des parties concernées.
Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d’autres langues pour votre commodité. Toutefois, la version française des présentes Conditions est la seule version juridiquement applicable. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et les traductions, la version française prévaudra. Les traductions sont fournies à titre d’information uniquement et n’affectent pas l’interprétation ou la force exécutoire des présentes conditions.
